Article (Arrêté du 12 mars 1997 modifiant l'arrêté du 28 mars 1996 fixant les règles de provisionnement des garanties d'invalidité et d'incapacité)
Art. 2. - I. - Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé, les mots : « commission de contrôle mentionnée à » sont remplacés par les mots : « commission de contrôle instituée par ».
II. - Au dernier alinéa de l'article 3 dudit arrêté, le mot : « questions » est remplacé par le mot : « prestations ».