Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

1.10.1. Départements d'outre-mer

1.10.1.1. Le régime législatif et réglementaire normalement applicable dans les départements d'outre-mer est celui de la métropole. Ce régime peut faire l'objet d'adaptations particulières (art. 73 de la Constitution). Aucune mesure spéciale de promulgation et de publication n'est requise.

1.10.1.2. La consultation des conseils généraux est obligatoire pour tous les projets de loi et de décret tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière (décret no 60-406 du 26 avril 1960 modifié). Elle doit être préalable à la saisine du Conseil d'Etat.