Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

1.2.7. Rapport au Premier ministre

Pour un décret du Premier ministre, le rapport doit commencer par la mention :

« Rapport au Premier ministre »

et se terminer par la formule suivante :

« Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. »

Le rapport n'est ni daté ni signé.