Article (Arrêté du 7 février 1997 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1993 fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité)
Art. 2. - La dernière phrase du point 9 relatif aux propriétés physico-chimiques de l'annexe de l'arrêté du 5 janvier 1993 susvisé est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Les propriétés ci-dessus sont déterminées selon les prescriptions de l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 ou par toute autre méthode équivalente définie au titre II de l'arrêté du 20 avril 1994 concernant plus particulièrement les informations et les résultats des essais à fournir en application de l'article R. 231-52 (I). »