Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
II. - Examen des situations par le comité dentaire
départemental
1. Lorsqu'un chirurgien-dentiste a de façon répétée enfreint :
- les dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels ;
- le tact et la mesure dans la fixation des honoraires perçus ;
- les références professionnelles ;
- les modalités conventionnelles arrêtées en matière de prévention bucco-dentaire,
ou lorsqu'il a fait l'objet d'une plainte d'un patient liée au caractère excessif des honoraires relatifs aux traitements prothétiques et orthodontiques, ou d'une demande émanant des caisses.
Les caisses communiquent le relevé de leurs constatations au comité dentaire départemental.
Dans les 45 jours suivant la transmission du relevé par les caisses, le comité dentaire départemental doit communiquer au chirurgien-dentiste concerné ses conclusions par lettre recommandée avec avis de réception. Il en informe simultanément les caisses.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions pour présenter au comité ses observations et éventuelles justifications écrites. Durant ce même délai, il peut être entendu par le comité, soit à la demande de celui-ci, soit à sa propre demande.
Lors de cet entretien, il peut se faire assister d'un chirurgien-dentiste de son choix.
Au plus tard à l'issue du délai précité, le comité fait part de ses conclusions écrites et motivées aux caisses.
Celles-ci, au regard des conclusions du comité, s'entendent pour notifier au professionnel concerné leur décision, la date à laquelle celle-ci est applicable et les voies de recours.
Elles en informent concomitamment le comité dentaire départemental.
2. Lorsqu'à l'issue des procédures visées au paragraphe précédent, les caisses ont notifié une sanction avec sursis et qu'elles sont amenées à constater que le professionnel poursuit la pratique qui avait justifié l'examen particulier de sa situation, les caisses peuvent appliquer la sanction suspendue dans un délai d'un mois, après avoir entendu, s'il le désire, le chirurgien-dentiste assisté, s'il le souhaite, d'un chirurgien-dentiste de son choix.
Les caisses s'accordent pour notifier leur décision, fixent la date d'application de celle-ci et précisent les voies de recours.