Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Article 9
Du remboursement des traitements bucco-dentaires
Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et frais accessoires correspondant aux soins délivrés par les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention, dans les conditions fixées au titre Ier,
sur la base des tarifs définis par une annexe en vigueur et des coefficients de la Nomenclature générale des actes professionnels.
TITRE II
DES CONDITIONS D'EXERCICE