Article (Décret no 97-564 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale)
Art. 2. - L'article 2 du décret du 6 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les dispositions suivantes sont ajoutées au premier alinéa :
« Toutefois, la règle concernant l'interdiction de cumul n'est pas opposable aux directeurs d'école et aux personnels enseignants chargés d'assurer le suivi des enseignants stagiaires, mentionnés au VII de l'annexe au présent décret. » II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions mentionnées à l'annexe au présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à 50 points. »