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Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)

A. - Règles particulières à la section de l'encadrement

A 1. - Détermination des électeurs salariés

de la section de l'encadrement

La section de l'encadrement a été instituée afin qu'une formation spécialisée de la juridiction prud'homale applique les dispositions spécifiques, des conventions collectives notamment, qui régissent les cadres, et pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles ils exercent leur activité salariée.
L'article L. 513-1 énumère les catégories de salariés qui relèvent nécessairement de la section de l'encadrement quelle que soit l'activité de l'entreprise ou de l'établissement dont ils dépendent :
- ingénieurs et salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ;
- salariés ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière et exerçant un commandement par délégation de l'employeur.
Ces deux conditions sont cumulatives.
La jurisprudence inclut dans cette catégorie les maîtres des établissements d'enseignement privé : ces maîtres (y compris les instituteurs) ont des diplômes, une formation et jouissent, dans la condition de leur travail, d'initiative et de liberté leur conférant une délégation d'autorité ; ils relèvent en conséquence de la section de l'encadrement (Soc. 5 décembre 1979, bull. V, no 948, p. 695, Friot c/Chouin et autres) ;
- agents de maîtrise ayant une délégation écrite de commandement.

La délégation de commandement exigée des agents de maîtrise, établie par

écrit, ne doit pas être délivrée exclusivement pour permettre l'inscription sur la liste électorale en vue des élections prud'homales : elle doit être durable, effective et personnelle.

Elle doit émaner soit de l'employeur, soit de l'une des personnes

assumant statutairement les fonctions d'employeur.

Elle peut prendre la forme soit d'une clause du contrat de travail,

précisant que le salarié exerce bien un encadrement sur un certain nombre de personnes, soit d'un document spécifique : lettre, dispositions annexes au contrat de travail.

Contrairement à la délégation écrite des cadres exerçant des fonctions

d'employeur, la délégation des agents de maîtrise n'a pas à être jointe à la déclaration envoyée par le chef d'entreprise au centre informatique du ministère du travail. Elle doit cependant pouvoir être produite devant le juge d'instance en cas de contestation.

La délégation écrite de commandement des agents de maîtrise doit confier

personnellement à l'intéressé des pouvoirs distincts de ceux qui sont normalement exercés par tout agent de maîtrise dans la hiérarchie de l'entreprise (Cass. soc. 30 novembre 1982, Lacas).

La seule assimilation aux cadres par un coefficient hiérarchique et

l'inscription dans le collège Cadres pour les élections professionnelles ne suffisent pas à justifier l'inscription dans la section de l'encadrement (Cass. soc. 9 décembre 1982, dame Rigal c/caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme) ;
- voyageurs, représentants et placiers.

Doivent être automatiquement inscrits dans la section de l'encadrement

les représentants de commerce statutaires (Soc. 21 novembre 1979, 5e partie, no 877, p. 646, Vernier-Palliez c/Belland et autres). Pour ceux qui ne bénéficient pas du statut des voyageurs, représentants et placiers défini par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail, il convient, pour les rattacher à la section de l'encadrement, de rechercher s'ils font partie d'une des autres catégories visées par l'article L. 513-1 ou du personnel visé comme cadre par la convention collective de branche qui leur est applicable.