Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
B 1. - Principe de l'inscription sur la liste
de la commune de l'exercice de l'activité
Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale. La notion d'activité principale est commentée infra S 3 B 1, b.