Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
Objet et bénéficiaires de la délégation d'autorité
La délégation d'autorité doit, aux termes de la loi, concerner « un service, un département ou un établissement », c'est-à-dire l'une quelconque des divisions de l'entreprise.
Les directeurs techniques (directeur commercial, directeur du personnel,
etc.) entrent dans cette catégorie s'ils remplissent les autres conditions.
Le cadre détenant sur un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité ne doit être confondu avec le chef d'établissement.
Le premier est un salarié déclaré par le chef d'entreprise ou d'établissement et inscrit dans le collège Employeurs. Le second est un employeur qui doit procéder à sa propre déclaration en vue de son inscription sur la liste électorale.