Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
a) Congés
D'une manière générale, les salariés qui sont en congé sont électeurs au conseil de prud'hommes.
Il en est ainsi pour les congés payés ou l'un quelconque des congés du code du travail, notamment : les congés pour obligations militaires,
parlementaires, de maternité, d'adoption, parental d'éducation, d'adoption internationale, pour création d'entreprise, sabbatiques, de solidarité internationale, de formation économique, sociale et syndicale, de formation des conseillers prud'hommes, de formation, d'enseignement et de recherche, de formation des jeunes de moins de vingt-cinq ans sans diplôme professionnel,
pour catastrophe naturelle.
En revanche, le congé dit « postnatal » entraîne une rupture du contrat de travail. L'intéressé perd alors sa qualité d'électeur aux conseils de prud'hommes.