Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
Gérants de commerce (art. L. 781-1)
Les gérants de commerce répondant aux conditions de subordination définies à l'article L. 781-1 du code du travail bénéficient d'une présomption de salariat. Relevant de la compétence prud'homale en ce qui concerne leurs conditions d'emploi, ils ont ainsi la qualité d'électeur salarié. (Nota. - Ces gérants peuvent également avoir la qualité d'électeur employeur lorsqu'ils emploient du personnel. Ils auront à choisir leur collège d'inscription [v. infra chap. II, S.2, B].) Entrent en principe dans cette catégorie les gérants libres de station-service, les dépositaires exclusifs de marchandises, les concessionnaires et autres distributeurs, sous réserve de l'appréciation souveraine par les tribunaux de chaque cas d'espèce.