Article (Décret no 97-623 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers)
Art. 7. - Les articles 46 bis et 47 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit :
1o Au premier alinéa de l'article 46 bis, après les mots : « aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) » sont insérés les termes : «, L. 710-17 ».
2o Au 8o de l'article 47, après les mots : « aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) » sont insérés les termes : « , L. 710-17 ».