Article (Décret no 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Art. 11. - Aux articles 6, 17 et 19 du même décret, les mots : « direction départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs » sont remplacés par : « direction départementale de la jeunesse et des sports ».