Article (Décret no 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Art. 5. - A l'article 29-1 du même décret, après les mots : « un agent de la direction départementale de l'équipement », sont ajoutés les mots suivants : « ou un agent de la commune considérée ».