Article (Décret du 23 mai 1997 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Berger, MM. Jacques Lippens, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et Jean-Michel Heuclin, ingénieur d'études, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.