Article (Arrêté du 14 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 4. - Le conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, pour les crédits inscrits aux sections 35 et 42 du budget du travail et des affaires sociales.