Article (Décret no 97-926 du 8 octobre 1997 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement)
Art. 2. - Le produit de cette taxe est affecté au financement des activités de recherche intéressant les départements d'outre-mer conduites par le département des productions fruitières et horticoles du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.