Article (Décret du 31 mai 1997 relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau »)
Art. 5. - Contrôle des conditions de production. - Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO.
En tant que de besoin, les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention, approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO, passée entre l'INAO et l'organisme chargé de la défense de l'AOC « Foin de Crau ».
En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée par l'INAO pour la ou les parcelles concernées.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'exploitation se traduit par une incapacité à commercialiser du foin sous le nom de l'AOC.
Une invalidation maintenue trois années successives peut entraîner le retrait de l'identification de ces parcelles selon la procédure visée à l'article 3 du décret relatif à l'AOC « Foin de Crau ».