Article (Décret du 31 mai 1997 relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau »)
Art. 3. - Déclaration de récolte. - Les exploitations visées à l'article 2 doivent souscrire auprès de l'INAO une déclaration de récolte avant le 15 octobre de chaque année comportant :
- la surface des prairies produisant l'AOC revendiquée ;
- la production totale ;
- la production revendiquée en AOC ;
- la production « vendue sur charrette » ;
- les lieux de stockage.