Article (Arrêté du 29 avril 1997 relatif à la formation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)
Art. 16. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.