Article (Décret no 97-449 du 29 avril 1997 modifiant les décrets no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et no 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 précité)
Art. 2. - L'article 6 du décret du 16 juin 1959 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - I. - Les subventions prévues au a du II de l'article 3 du présent décret peuvent être accordées soit aux auteurs, soit aux entreprises de production.
« II. - Les décisions relatives à l'octroi de ces subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission du soutien financier sélectif à la production prévue au II de l'article 7 du présent décret.
« III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »