Article (LOI n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation (1))
Article 1er
Dans le second alinéa de l'article L. 121-6 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « ainsi que deux conseillers » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'un conseiller pris en son sein ».