Article (Arrêté du 17 avril 1997 portant habilitation d'agents chargés du contrôle des sociétés de défaisance du Comptoir des entrepreneurs)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 1997, Mme Fauvet (Anne-Dominique), chef de mission de contrôle économique et financier, et M. Bertinotti (Pierre), commissaire du Gouvernement, sont habilités à effectuer tous contrôles sur pièces et sur place de l'activité des sociétés Experts immobiliers associés, Mobilière Volney, Sagitrans et Safitrans et des sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article 335-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.