Article (Arrêté du 15 avril 1997 fixant le contenu des spécialisations des notaires)
Article (Arrêté du 15 avril 1997 fixant le contenu des spécialisations des notaires)
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.