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Article (Décret no 97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants de Draguignan (Var))

Article (Décret no 97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants de Draguignan (Var))

Art. 5. - Le présent décret entrera en vigueur le 29 août 1997.