Article (Arrêté du 17 janvier 1997 relatif aux volumes substituables individuels des appellations d'origine contrôlées << Muscadet >> de la récolte de 1996)
Art. 1er. - Au titre de la récolte de 1996, pour l'ensemble des appellations d'origine contrôlées « Muscadet », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume appelé « V.S.I. » (volume substituable individuel) supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé et fixé pour la récolte de 1996.