Article (Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
3.3. Relations avec les clients
L'exploitant doit rappeler à chacun des utilisateurs du réseau, dans ses conditions générales d'offre de service, les obligations ou contraintes qui s'imposent du fait de la législation et de la réglementation en vigueur ou des conditions de la présente autorisation.
Il devra également délivrer, pour chacune des stations de réception raccordées au réseau, une attestation justifiant leur appartenance au réseau.