Article (Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
1.1. L'exploitant ou le titulaire
Il s'agit de la S.A.R.L. European Broadcasting Services autorisée par l'arrêté, dont ce cahier des charges est l'annexe, à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations de réception nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.