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Article (Décret no 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)

Article (Décret no 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)

Art. 7. - I. - L'article 6 du décret du 26 mai 1982 susvisé devient l'article 10.
II. - A l'article 6 nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé, les mots : « les dispositions de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « les dispositions de l'article 8 ».