Article (Arrêté du 17 décembre 1996 portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes pour le corps des gradés et surveillants des services pénitentiaires)
Art. 3. - Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales visées à l'article 1er sont désignés par le directeur régional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées, conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.