Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1))
Art. 11. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : << pension ou une solde de réforme >>, sont insérés les mots : << , ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues au 1o de l'article L. 7, >>. II. - Le troisième alinéa de l'article L. 65 du même code est complété par les mots : << , ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues au 1o de l'article L. 7 >>.