Article (Arrêté du 18 novembre 1996 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 1996 :
Les fonctionnaires dont la liste en annexe au présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986.
Les arrêtés du 5 novembre 1993, du 5 décembre 1994 et du 20 novembre 1995 sont abrogés, sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.