Article (Arrêté du 21 novembre 1996 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès de l'Institution nationale des invalides ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles)
Art. 4. - Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.