Article (Décret du 30 octobre 1996 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Cap-Ferret Océan >> (mer au large de la Gironde) au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières)
Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis étendu de Cap-Ferret Océan, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 8 960 000 F est substituée à celle de 5 700 000 F (valeur troisième trimestre 1991).