Article (Arrêté du 7 novembre 1996 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux prunes d'ente séchées (campagne de 1996))
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif aux prunes d'ente séchées et des annexes 1 et 2 sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).