Article (Arrêté du 11 octobre 1996 portant fixation de la contribution des régimes de sécurité sociale et apurement des comptes du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1994)
Art. 2. - Le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.