Article (LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1))
Art. 30. - Il est inséré, après la première phrase du premier alinéa de l'article 39-AC du code général des impôts, une phrase ainsi rédigée :
« En outre, les cyclomoteurs acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 1997 qui fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation. »
TITRE IX
CONTROLES ET SANCTIONS