Article (Arrêté du 31 octobre 1996 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna l'arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au taux effectif global)
Art. 1er. - Il est créé après l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1986 susvisé un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
»