Article (Décret no 96-1167 du 26 décembre 1996 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 4. - A l'article D. 741-3 du même code, les termes : « 13 p. 100 » sont remplacés par les termes : « 11,70 p. 100 ».