Article (Arrêté du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'application du décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier)
Art. 2. - Le contrôle financier tel que défini par le présent arrêté porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière, à l'exception des opérations mentionnées à l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé, qui feront l'objet d'un arrêté ultérieur, et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.