Article (Arrêté du 11 décembre 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications)
Art. 2. - L'arrêté du 5 novembre 1992 adoptant la réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/A/AGH/949 applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.