Article (Arrêté du 27 septembre 1996 fixant le programme et les modalités d'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat de capacité d'essayeur du commerce)
Art. 8. - Les candidats sont responsables des dommages causés de leur propre fait au matériel et aux matières précieuses qui leur sont confiés par la direction des Monnaies et médailles.
Toute fraude ou tentative de fraude dans les diverses épreuves entraîne l'exclusion des candidats et l'interdiction de se représenter aux deux sessions suivantes, sans préjudice de poursuites judiciaires.