Article (Arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Allemagne)
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.