Article (Décret no 97-27 du 10 janvier 1997 modifiant le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie)
Art. 1er. - Aux 1o, 2o et 4o de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, après les mots « officiers de réserve », sont ajoutés les mots « des grades de lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe et sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, ».