Article (Décret no 96-968 du 6 novembre 1996 modifiant le décret no 62-511 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat)
Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « conjointe du ministre de l'équipement et » sont supprimés.