Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1997 portant application de l'article L. 491-4 du code de la santé publique et relatif à la détermination des secteurs pour l'élection des membres libéraux de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1997 portant application de l'article L. 491-4 du code de la santé publique et relatif à la détermination des secteurs pour l'élection des membres libéraux de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes)
Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.