Article (LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (1))
Art. 20. - Dans le second alinéa de l'article 811 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de l'ordonnance no 96-268 du 28 mars 1996 précitée, après les mots : « par le chef de la circonscription », sont insérés les mots : « ou de la subdivision ».