Article (Décret no 96-1243 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 88-303 du 28 mars 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique régis par le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 et instituant une indemnité de départ volontaire pour les directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique)
Art. 4. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - S'agissant des agents relevant du 1o de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire est reversée à l'Institut national de la recherche agronomique si l'intéressé, dans un délai de cinq ans,
reprend à titre principal un emploi auprès de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'un de leurs établissements publics.
« S'agissant des agents relevant du 2o de l'article 2 ci-dessus,
l'indemnité de départ volontaire doit être reversée à l'Institut national de la recherche agronomique si l'intéressé reprend une nouvelle activité rémunérée dans l'un des organismes ou collectivités mentionnés à l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents mentionnés à l'article 16, deuxième alinéa, 3o,
du même décret-loi. »