Article (Décret no 96-957 du 31 octobre 1996 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier)
Art. 6. - Les articles 30, 31 et 32 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - Perdent également le bénéfice de leur mandat :
« 1o Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein d'un conseil d'administration ;
« 2o Les personnes dont le remplacement est demandé par l'organisation qui a procédé à leur désignation.
« Art. 31. - Une même personne ne peut être administrateur de plusieurs sociétés de secours minières ou de plusieurs unions régionales.
« Art. 32. - Les membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales sont nommés par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège. Les membres du conseil d'administration de la caisse autonome nationale sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale. »